L’impôt sur les sociétés (IS) prend une place croissante dans les recettes togolaises. En 2025, il représentait 17,1 % des recettes fiscales, contre 12,8 % en moyenne entre 2010 et 2025. Mais selon la FERDI, citée par la SRMT 2027-2031, l’écart de conformité sur l’IS atteignait 1,1 % du PIB en 2024, soit environ 71 milliards FCFA.
L’écart de conformité, c’est quoi ?
C’est la différence entre l’impôt que les entreprises devraient payer selon la loi et celui qu’elles paient réellement. Il peut venir de la fraude, de l’optimisation agressive, d’erreurs ou de difficultés de recouvrement.
Les sources de perte identifiées
Les prix de transfert. Une multinationale peut facturer ses filiales à des prix choisis pour déplacer ses bénéfices vers des pays où l’impôt est plus faible. Le document cite l’« optimisation fiscale agressive des multinationales » parmi les menaces.
La sous-capitalisation. Une filiale peut être financée par des prêts de sa maison mère plutôt que par du capital. Les intérêts versés réduisent son bénéfice imposable au Togo.
Les régimes dérogatoires. Les zones franches et certains régimes incitatifs accordent des taux réduits d’IS, parfois sans contrepartie suffisante.
Les réponses prévues
- Former des spécialistes des prix de transfert et de la sous-capitalisation, en lien avec la convention internationale BEPS, en cours de ratification.
- Remplacer les taux réduits d’IS des zones franches (lois de 2011 et 2022) et de la loi sur l’électricité renouvelable (2018) par des crédits d’impôt liés à l’investissement réel.
- Renégocier certaines conventions particulières dans les secteurs minier et bancaire.
- Contrôler a posteriori les secteurs spécifiques : mines, banques, hydrocarbures.
- Rendre exigibles la TVA et la retenue à la source après douze mois sans paiement entre entreprises liées (loi de finances 2027).
Un signal positif
La hausse de la part de l’IS reflète, selon le document, les progrès de l’OTR en matière de digitalisation et de contrôle. La marge de progression reste néanmoins importante.
Source : Ministère des Finances et du Budget, SRMT 2027-2031 ; FERDI.