La Stratégie de mobilisation des recettes 2027-2031 et la loi de finances 2027 vont modifier l’environnement fiscal des entreprises togolaises, en particulier des plus grandes. Voici les huit points à surveiller dès maintenant.
1. Les exonérations sous surveillance
Un texte renforcera le suivi de l’octroi des exonérations. C’est la mesure la plus rentable de la stratégie (82,7 milliards FCFA). Les entreprises qui bénéficient d’avantages devront démontrer qu’elles respectent leurs engagements.
2. Les conventions particulières renégociées
Certaines conventions, notamment dans les secteurs minier et bancaire, seront renégociées (5,2 milliards attendus en 2028).
3. Les zones franches
Les taux réduits d’impôt sur les sociétés seront remplacés par des réductions et crédits d’impôt proportionnels à l’investissement réellement réalisé.
4. La TVA plus encadrée
- Déduction de la TVA conditionnée à l’inscription du fournisseur au registre des contribuables.
- Option à la TVA soumise à agrément, pour trois ans au lieu de cinq.
- TVA exigible après douze mois sans paiement pour les prestations entre entreprises liées.
5. Les groupes et les prix de transfert
La retenue à la source deviendra aussi exigible après douze mois sans paiement entre entreprises liées. L’administration formera des spécialistes des prix de transfert et de la sous-capitalisation.
6. Le rapatriement des devises
Les exportateurs qui ne rapatrient pas leurs devises pourront voir suspendu leur droit à déduction et au remboursement du crédit de TVA.
7. Plus de contrôles, mieux ciblés
Contrôles sur pièces en hausse de 10 %, brigades mixtes impôts-douanes plus actives, croisement avec les données de la CNSS, de la douane et de la facturation électronique, contrôles a posteriori dans les mines, les banques et les hydrocarbures.
8. La facturation électronique
Elle s’imposera progressivement. Les systèmes de facturation devront être adaptés.
Les bonnes nouvelles
Délais de contrôle raccourcis, rescrits publiés, commissions de recours opérationnelles, statut d’opérateur économique agréé et remboursements de crédits de TVA plus rapides : la stratégie promet aussi plus de sécurité juridique. Le moment est venu pour les directions financières de faire un audit de leur conformité.
Source : Ministère des Finances et du Budget, SRMT 2027-2031 ; projet de loi de finances 2027.
